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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022
6 mai 2025
resté en défaut de prouver, comme le demandait l’article 249 du code de procédure civile (« le CPC » – paragraphe 52 ci-dessous), que « les prestations prévues par la législation
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Antonc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD005736512
19 mai 2015
» 32.
juge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Chambre Sociale-Section 1
64a7b05a3bcaf505db696727
6 juillet 2023
S'agissant des conditions de mise en 'uvre de ce forfait-jours, l'article L 3121-46 ancien du code du travail, applicable au litige, prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415
25 juillet 2017
Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi : Article 8 « 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10514
15 mai 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Parolc/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD006537913
11 octobre 2018
La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.
Chambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e7
22 janvier 2025
De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602
6 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
Magistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
DTA_2209238_20231106
10ème Chambre
DTA_2212219_20250625
25 juin 2025
entre les agents et l'administration, comme en dispose l'article L. 121-2 du même code, et qu'une décision de refus de titularisation, qui ne présente d'ailleurs pas de caractère disciplinaire, n'est
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad617ef77d000880b435
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en cause d'appel -
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408
13 décembre 2023
131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93231
11 mai 2016
règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,
ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797
20 septembre 2005
Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).
5ème chambre
DTA_2104641_20230321
21 mars 2023
Article 3 : Les HUS verseront à M. E la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001212986
16 décembre 1992
de la Cour (article 46) (art. 46).