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3 852 résultats pour « Article 322-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69738a65cdc6046d476df4d5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de85

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voies électroniques le 18 juillet 2024, la société Eos France demande à la cour de : vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,1103 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166d4e0040aa3735cc3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile Vu l’article 802 du code de procédure civile La société anonyme de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb12a0de54ff609f809a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

64ae466ca1775905dba3ba43

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à l'initiative du demandeur dans les conditions prévues par les articles R322-31, R322-32 et R322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - désigné le notaire instrumentaire Me [F] [O] en qualité

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740787f

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si le principe d'égalité ou de non-discrimination

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125c6

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

l'entreprise, n'avait jamais fait l'objet de remarque de la part de son employeur, ce dernier n'a pas suffisamment motivé la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300114

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86407

Appel

21 août 2002

21 août 2002

sur les sept jours de la semaine la somme de 324 480 francs, les congés payés afférents soit 32 448 francs, les congés payés 1999 soit 5 400 francs ainsi que la condamnation de son employeur au paiement

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426de6

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

222-32 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'exhibition sexuelle et prononcé une condamnation civile au profit de M. et Mme Y.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d630

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : La société Awo Genaux Architecte est condamner à payer à la commune de Meaux une somme 32 881,34 euros au titre du solde du marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68130514e66d7f6b7b71ee21

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Béziers a condamné la société O BOUCHER au paiement de sommes de 320' à titre de rappel de salaire, de 32' à titre de congés payés sur rappel de salaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b3

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Elle supporte un loyer résiduel de 320, 29 €. Elle doit également s'acquitter de frais d'assurances d'un montant de 64, 66 € et d'échéances d'un prêt à la consommation de 32 €.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107311_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404123

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404125

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404126

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur

Source officielle