567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4, R. 121-14, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L. 1121-1 et L. 5132-11-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-3, 2, devenu L. 5132-11, al. 2, du code du travail, que le salarié mis à disposition par une association

Sur le caractère de soins contraints Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, 'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

329 du Code pénal, alors en vigueur ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Pascal Y... et pris de la violation des articles 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée

. ; QUE PIERRE Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE X...EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE X...N'ETANT

L 3212-7 du code de la santé publique.

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

L 322-4-18, L 322-4-19 et L 322-4-20 du code du travail; le 1er juillet 2004 un avenant était régularisé entre les parties, portant sur la rémunération, les autres articles du contrat initial restant

des moyens pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, abstraction faite de motifs surabondants

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler