[Z] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ' M.

[G] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

L'article L. 1142-17 de ce code dispose : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse

, ou, s'il y a lieu, à son conjoint, l'offre d'indemnité prévue par cet article, est suspendu en application de l'article R 211-31 dudit code lorsque l'assureur de responsabilité civile n'a reçu aucune

En application de l'article 1353 nouveau du code civil, la charge de la preuve du paiement du fermage incombe au preneur.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

Motifs de l'arrêt : L'EPA ORSA fait valoir que : - l'article L.322-3 du code de l'expropriation, tel qu'interprété par la Cour de cassation, impose que la capacité des réseaux soit appréciée au regard

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nulle.

La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

H... peut prétendre au versement d’une rente annuelle viagère 6 323 252 F CFP, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

328 du Code pénal italien.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

1140 et 1143 du code civil ; - qu'à tout le moins ils ont été victimes d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil ; - qu'ils ne pouvaient pas avoir parfaitement connaissance du bien, étant

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.