Codes de loi français

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 5

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce : 1.

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au

Article L321-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 58

Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 321-1, à l'article L. 321-1-1 ou à l'article L. 321-11-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en place une plateforme de collaboration avec les autorités

Article 12

. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Article 15

. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Article 12

. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Article 12

.* 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Article 12

. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Article 12

. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Article 12

. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.

Article R6327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Le présent article ne s'applique pas lorsque l'autorité est saisie en application de l'article R. 6325-49-4.

Article 8

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant : ZONES

Article 49

Après le deuxième alinéa de l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant

Article D732-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la

Article 4

Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale : D. 160-1 et D. 160-2 ; D. 161-1 ; R. 161

Article 13

Certains gradés du corps des marins pompiers pourront bénéficier de logements concédés par nécessité absolue de service dans les conditions fixées par le décret n° 49-742 du 7 juin 1949 rendu applicable aux personnels militaires par le décret n° 49-1618