AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC007881516
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Cette circonstance constituait, selon l’article 45 du règlement d’application de la loi relative à l’Agence de sécurité nationale, un obstacle à l’octroi d’une autorisation spéciale d’accès à des sites
Source officiellePage 41 sur 123
3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle