AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b99
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il se prévaut en ce sens à ses pièces n° 9, 32, 33, 34 et 35.
Source officiellePage 41 sur 129
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0529JUD005418411
29 mai 2018
29 mai 2018
Selon l’article 82 § 1 du CPP, quand une contestation relative à la propriété des biens saisis comme preuves doit être tranchée par les juridictions civiles ou commerciales,
Source officielle