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9 161 résultats pour « Article 321-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

spécifiques (GAV, passé connu/inconnu, IRSA, IRCA, CRAC…) la Convention s'applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l'article R. 321-1 du code des assurances :

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425df1

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, s'agissant du licenciement d'une salariée enceinte, d'apprécier si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc68

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf01

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

L. 3221-2 à L. 3221-4 du code du travail, et de condamner son employeur à lui verser 2. 500 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200411

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[L], la cour d'appel a violé les articles L. 327-1 et suivants et R. 326-1 du code de la route ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0ce5c25a97f0381f4b26

Appel

27 février 2015

27 février 2015

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100658

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

(fils), dès lors qu'une créance de salaire différé constitue un point de droit et non de fait, et que l'acte s'y rapportant ne peut donc valoir comme aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1aba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cc7

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cc8

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304295_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304304_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304309_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement L'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, indique que " constitue un licenciement pour motif économique,

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89852

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA01738_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle