L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

; que l'incrimination prévue par l'article 432-15 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est plus large que celle de l'article 169 ancien du même code qui incriminait

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement qui, après avoir fait état d'impératifs de réorganisation et de difficultés économiques détaillées imposant une réduction

attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

, a méconnu les limites du litige en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité de la suppression du poste occupé par

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans

700 du Code de procédure civile.

L 122-14-5 du Code du travail.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

ni des pièces de la procédure que le syndicat ait déclaré agir en application de l'article L. 321-15 du Code du travail ou que l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ;

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de