L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

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Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que si les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles, elles étaient le

par l'employeur, ne pouvait constituer un motif économique, et a, partant, violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un licenciement économique ne peut être prononcé que pour un motif non inhérent à la personne du salarié et doit donc reposer sur

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-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

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