Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372236cd580146773fb208
15 juin 1994
15 juin 1994
que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 1992) d'avoir décidé que leur licenciement avait un caractère économique, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait, en l'espèce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374
4 mai 2016
4 mai 2016
[H] [Z] [conducteur de l'ensemble routier], ès qualités de « prévenu présent » en application de l'article 327 du code des douanes puisqu'il a été considéré par les agents verbalisateurs comme le « détenteur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1902431_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC006386000
13 juin 2002
13 juin 2002
parties », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965998fa0e60000859aa7e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L. 3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7953
23 juillet 2025
23 juillet 2025
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6629f371dc6faf0009588a7f
24 avril 2024
24 avril 2024
Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d14
23 janvier 1992
23 janvier 1992
(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995a81d302277d8e8cc2
22 avril 2022
22 avril 2022
peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508
28 juin 2017
28 juin 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6596599cfa0e60000859aa80
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L. 3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
13 mai 2016
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ils soutiennent que : - les délibérations attaquées méconnaissent l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération autorisant la société Vinci immobilier à déposer
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657159
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657160
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative
Source officiellePage 41 sur 594