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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00441
22 mars 2017
22 mars 2017
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, 412, 503-1, 555
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Chambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, l'article R. 112-1, alinéa 2, du même code dispose que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
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