Elle demande encore condamnation de la SAS PRODIM et de la SAS CSF à lui payer, chacune, la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ATTENDU QUE Y..., QUI N'EST PAS VICTIME DE L'INFRACTION, EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR ; QU'AINSI, L'INTERVENTION EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

109 du code général des impôts.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

[V] de l'ensemble de leurs demandes, leur condamnation à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, Vu les conclusions déposées

le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Valérie Z... : 4 231, 48 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus,

la Ville de [Localité 9] et qu'elle encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

S'agissant des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 13. D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Claude X... du chef de destruction

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

à l'hypothèse d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article R. 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 325 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 2 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE

Il fonde sa demande de nullité du commandement sur les dispositions de l'article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution au motif que les biens saisis ont été acquis par les époux [S], alors

20-10-10, des paragraphes nos 30, 40, 70, 90 et 100 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20, du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-40, du paragraphe

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 313-1, 324-1 du code pénal

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.