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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SOINS PSYCHIATRIQUES
68e9e7c71cc27cf28f9096c0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE :: prononcée par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025 à 13 h 45 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Agnès MARQUANT
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f440c
12 mars 1991
12 mars 1991
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société Pocquet Peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e4f
29 juin 2005
29 juin 2005
L. 321-4, et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et l'arrêté
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402f62
2 octobre 1997
2 octobre 1997
L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
687b269930e6dd8e1529be5b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le vendredi 18 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a6a
8 novembre 1990
8 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service
Source officiellecr
6137267ecd58014677425fd8
11 mai 1999
11 mai 1999
L. 121-1, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68e9e7c71cc27cf28f9096c2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : , prononcée par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Agnès MARQUANT, président
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5ae7
9 avril 1992
9 avril 1992
Jacky X..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc40
10 juillet 2002
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7ab
6 novembre 1996
6 novembre 1996
civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 460 de l'ancien Code Pénal en vigueur au moment des faits, 312-1 à 312-9, 321-1, 321-2,
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b2
9 février 1981
9 février 1981
GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52abe
29 avril 1998
29 avril 1998
Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613724c0cd580146774180fc
24 mai 2006
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon
Source officiellesoc
61372401cd58014677411090
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f7c
2 février 2006
2 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba42
27 novembre 1989
27 novembre 1989
soit fait notification des infractions résultant de constats dressés par les agents des Douanes en application des articles 325 et 334 dudit Code ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400599_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309749_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officiellePage 41 sur 185