Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

[B] [D] et la SA BNP Paribas Personal Finance par application des articles L. 311-l et L. 311-32 anciens du Code de la consommation, Ordonné le remboursement par la SA BNP Paribas Personal Finance

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

  Ceylan soutient que sa condamnation en application de l’article   312 du code pénal turc a enfreint les articles   9 et 10 de la Convention.

[Q], déclarer infondée toute demande présentée par M. [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

    L’article 312 du code pénal dispose   : «   Incitation non publique au crime (...)

de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire

) et 641-9 du code de commerce - condamner Mme [M] épouse [X] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l'article 32-1 du code de procédure civile - la condamner au paiement de la somme

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 332-15 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents

L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur le fait que les contrats

Après avoir rappelé le texte des articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, il a considéré que seule l'ignorance des faits et non de la loi pouvait être invoquée, que M. et Mme [E] n'étaient

700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble