Codes de loi français

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 49 septies ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement

Article 9

- Code de l'éducation Sct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public , Art. D612-1-31, Art. D612-1-32, Art. D612-1-33, Art. D612-1-34, Art.

Article 3

Pour les périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023, l'aide prévue aux articles 1er et 10 est calculée pour chaque client comme :

Article 82

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31

Article 99

du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 31 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Article 3

C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement

Article 193

L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi Art. 45 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies A VI.-A.

Article 209

monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 à des petites et moyennes entreprises

Article 2

La liste des déchets visés à l'article 1er est la suivante : - jusqu'au 31 décembre 2027, les déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés relevant des 1° et 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique ; - jusqu'au 31 décembre

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité communique au gestionnaire du réseau les informations

Article 13

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du

Article 8

I et II A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Budgets et comptes A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-2, Art.

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-24, Art. R121-27, Art. R121-31, Art. R121-34, Art. R121-35, Art.

Article 4

Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 31

L1613-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

LEGIARTI000036469430

Aux termes du second alinéa du I de cet article : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants

Article R593-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ou R. 515-91 à R. 515-97.