[A] a été abandonné en mars 2015. Le 30 juillet 2015, M.

a été cédé sans contrepartie à la société Scava le 30 décembre 1988 ; "que, par ailleurs, Pariscopie a consenti à la société Scava des locations-gérances sans contrepartie les 30 et 31 décembre 1988

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

A l’appui de ses prétentions, il soutient que les dispositions de l’article 230-3 du code de l’urbanisme s’appliquent à sa demande visant au transfert de propriété des deux parcelles susmentionnées.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le réquisitoire introductif en date du 25 août 2022 (cote

de cassation, pris de la violation des articles 10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation du préjudice résultant de la location d'un véhicule

Elle soutient que les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas d'un des cas limitativement énumérés par l'article L. 761-1 du code de la consommation et que, par ailleurs, le premier juge a méconnu

1242 alinéa 1 du code civil concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ledit article instituant une responsabilité sans faute du gardien.

de 48 heures fixé à l'article L. 3121-20 du code du travail.

pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'il a effectué les recherches lui incombant et viole ainsi, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte des énonciations

Il n'a pas été demandé au conseiller de la mise en état d'allonger le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935,

serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 29 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

articles L. 511-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les courriers d'information annuelle de la caution, Vu la déclaration de créance du 30 août 2023,

violé l'article R. 1452-6 du code du travail.