La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme

) de mettre à la charge de la commune de Charvonnex une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Marsolan la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil; - 1.500 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 3.795,17 €; - ordonné la

de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.

L. 311-13 ancien du code de la consommation et doit en conséquence être sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels prévue par l'article L. 311-33 ancien du code de

public prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est dépassé.

1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

1343-2 du code civil; - 1.500 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 3.817,08 €; - ordonné la

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer

Aux termes de l'article R. 176-3-3 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par l'article 14 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.