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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b654
9 octobre 2003
9 octobre 2003
X..., es qualités, à lui payer la somme de 1. 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205890_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330423
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330425
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
26 février 2025
les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a02
26 octobre 2007
26 octobre 2007
; A la demande de Mme Y...faite le 8 décembre 2006, l'affaire était réinscrite au rôle de la cour ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
; A la demande de Mme Y... faite le 8 décembre 2006, l'affaire était réinscrite au rôle de la cour ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805392
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor " ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre : " La demande prévue par l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 10 400 euros.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330419
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.
Source officielleChambre 3-1
5fda6be180c98fb53c60a4a8
4 juillet 2019
4 juillet 2019
15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société ECLAIR BATIMENT
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officiellePage 41 sur 534