Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304790_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503107_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que les créances de l'administration fiscale sont atteintes par la prescription, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002200193
17 janvier 1996
17 janvier 1996
No 13930/88, déc. précitée, pp. 276-277).
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officielleTrib. de Commerce
69a1036acdc6046d47ded2a9
2 avril 2025
2 avril 2025
greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a188396cdc6046d4746916d
26 mai 2026
26 mai 2026
L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l'article L741-7 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages
Source officielleREFERES
68e037ad74e929a9d8fca943
3 octobre 2025
3 octobre 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627165
24 avril 1989
24 avril 1989
X... d'apporter la preuve qui lui incombe ; Considérant, sur le second point, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100423
25 mai 2022
25 mai 2022
[C] et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte introductif d'instance du 27 juin 2023, Madame [N] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835887
19 janvier 1994
19 janvier 1994
et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse
Source officiellePage 41 sur 720