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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielleRéférés
68e43642681ed727f2a69c0c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors, nul besoin de donner acte des " protestations et réserves " des défendeurs, étant rappelé au surplus qu'il ne s'agit pas d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e4364a681ed727f2a69d6d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » du défendeur, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc00408
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec4d
10 mai 2001
10 mai 2001
des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
4 et 6 de celui-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402711_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’avis de compensation du 27 novembre 2023 est annulé. Article 2 : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 33 564 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110669
22 septembre 2021
22 septembre 2021
du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'un tiers ne peut valablement
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
697e1fd7cdc6046d476932a3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleCabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officielleService des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f60da7cb996dc95cce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
271 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003
11 juillet 2018
11 juillet 2018
111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
cette mesure (article 4) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 6).
Source officielleCabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
69deb1d8cdc6046d473f6195
14 avril 2026
14 avril 2026
271 du code de procédure civile.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
1 février 1978
1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de lui octroyer le bénéfice de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 41 sur 623