En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

avril et 10 juin 2015, ' la validation de la contrainte du 12 février 2016 pour son entier montant, ' la condamnation de Mme [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

incertitude sur la cause de l'incendie, et sur l'article 1147 en cause d'appel.

Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

[R] [I] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Loyer annuel actuel': 23 680 euros'pour 525 m² bâti (45, 10 euros/m²/ an HT et HC terrain inclus); 2.valeur locative marché': 128 euros HT/m²'/an terrain inclus x 525 m² bâti, soit un loyer annuel de

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Est réputé constructeur, le vendeur qui décide de vendre un ouvrage qu'il a construit pour son compte personnel (article 1792-1 du code civil). Une garantie décennale s'applique en ce cas.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.