L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales, majorées des intérêts moratoires afférents ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

En l'espèce, la promesse unilatérale de vente, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation applicables, énonce, en page 24, que

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " () / 2.

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, Madame [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 232 et 273 du code de procédure civile, de : DEBOUTER

D’autre part, au titre de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge e ses frais irrépétibles.

et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de pouvoir bénéficier du sursis de paiement conformément à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "I. 1.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Le fondement juridique des rappels de taxe sur la valeur ajoutée est également précisé dans la proposition de rectification par la mention des dispositions du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.