AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande en paiement L'article 1217 du code civil dispose que " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -
Source officiellePage 41 sur 4521
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677
8 juin 2021
8 juin 2021
225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.
Source officielle