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77 192 résultats pour « Article 26-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372377cd5801467740a245

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

Page 41 sur 3860

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100965

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe20dcdc6046d475e2c18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c4657a

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100615

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse de la Cour

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e68398cdc6046d47f087dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328d68a6154b02057d1281

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

MOTIFS de LA DÉCISION Sur le litige relatif à la cheminée La résolution n° 8 adoptée par l'assemblée du 22 janvier 2014 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est rédigée comme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fda3ea43407b9104e60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - il a effectué, les 26 et 27 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201299_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201300_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité pour insuffisance d'actifc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C200955

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... a fait appel du jugement le 4 mars 2015 alors que le jugement lui avait été signifié le 9 septembre 2014 ; Considérant qu'en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle