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16 058 résultats pour « Article 253-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6032df8d69048d53beb67dea

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle

Page 41 sur 803

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601612_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

C... ne conteste pas le second motif retenu par le préfet du Haut-Rhin tiré de ce qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour au sens des dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104109_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01965_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000291_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303531_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300029_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 252 A (…) ».

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429697_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a097cdc6046d472dec84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a4cbcdc6046d472e36fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a896cdc6046d472e7864

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697b40bfcdc6046d4717d2d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697c3177cdc6046d473288d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697cb2f0cdc6046d4742e1ad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

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