I et Mme J verseront chacun une somme de 250 euros à la commune de Case-Pilote en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en cortège mobile le 7 mai 2023 selon l'itinéraire déposé le 2 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

» ; -par ailleurs, la circonstance que l’article 7 de la convention encadre la période d’ouverture du restaurant ne suffit pas à caractériser l’existence d’un contrôle de la collectivité ; -il

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

§ 1), la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble celles des articles 1184 et 1604 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des requêtes est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des requêtes est rejeté.

244 and Article 252 respectively of the Criminal Code as it stood at the relevant time.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 312-7, 317-7, 312-9 du Code du travail, 86 et 90 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles

- Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Madame Z..., dont l'appel n'était au principal pas fondé, doit en supporter les dépens.

L’article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Après avoir regardé ces sommes comme des revenus de valeurs mobilières émises hors de France, l'administration, faisant application du régime prévu aux articles 145 et 216 du même code, les a réintégrées

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après