Elle comprend cette demande comme une invitation à appliquer la dernière phrase de l'article 35 § 4 de la Convention selon laquelle la Cour peut rejeter une requête qu'elle considère comme irrecevable

    Les diverses sanctions pénales sont énumérées à l’article 37 du code, et les articles 38 à 52 en précisent les caractéristiques.

    The case originated in an application (no. 29188/02) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, alors en vigueur : " I. - Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein

Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

Z...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

He relied on Articles 8, 13 and 17 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 1 of Protocol No. 12.

A cet égard, l'intéressée invoque l'article 4 §§ 2 et 3 d) de la Convention, libellé comme suit   : «   2.

    Par l'arrêt 1-P du 25 janvier 2001, la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 1070 § 2 du code civil était compatible avec la Constitution en ce qu'il subordonnait à des conditions particulières

à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.

fait représenter par un avocat comme l’exigeait le code de la procédure civile.

1343-2 du code civil ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

France (no. 1) , 25 February 1993, § 36, Series A no. 256 ‑ C). 43.

The Convention was published in the State Gazette on 25 May 1990 (ДВ, бр. 42/1990 г.), and is thus, by virtue of Article 5 § 4 of the 1991 Constitution, part of Bulgarian domestic law. 25 .

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

Le président fixa comme date limite de remise du rapport le 30 août 1990.   25.