[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 234-1 de ce code, elle bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.

242 du code civil étant écartée, c'est à bon droit, que le premier juge a prononcé le divorce en vertu des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil, pour altération définitive du

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

La mise en œuvre des dispositions qui viennent d'être rappelées de l'article 238 bis K I du code général des impôts implique que lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [I] [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18], de nationalité française, et de Monsieur [R] [H] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à

et de livraison, ne soit signé, contrevenait aux dispositions de l'article L. 231-4 du Code de la construction ; que la demande de réformation au titre des dommages et intérêts présentée par les époux

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

[L] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (Algérie) et de Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] (Algérie)

235 bis du code général des impôts, les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements prévus par l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %