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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101125
18 octobre 2017
18 octobre 2017
X... et que l'expertise ne s'était pas déroulée en présence de la société Renault, la cour d'appel a violé l'article 237 du code civil ; 2°/ que les témoignages figurant dans l'extrait du « forum cyber
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00699
2 juillet 2013
2 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction des pourvois n° U 12-23. 226, W 12-23. 228, X 12-23. 229, Y 12-23. 230, Z 12-23. 231 et T 12-16. 233 ;
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