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17 913 résultats pour « Article 233-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200117_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200118_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200119_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413027_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

La mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions précitées des articles 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs fixés à l'article 62-2

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d2dc25a97f0381f4c21

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

2, coefficient 230 et percevait un salaire de base de 2.066,32 euros en juillet 2008, * était classé au niveau 3 position 2, coefficient 230 et percevait un salaire de base de 2.098,06 euros en juillet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00196

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L. 2323-78 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624968

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030231681

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05885

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302738_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022751_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502130_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bcc

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

du sous-locataire en relation avec l'incendie la cour d'appel ne pouvait donc déclarer EDF tenue des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501728_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle