[V] [I] au titre de l’article 237 du Code civil. Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

la banque, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, à faire procéder à une publicité de la vente sur le site internet de son choix.

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

EN TOUT ETAT DE CAUSE REJETER la demande de condamnation de la Métropole à verser au SDC « La Granière » la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

AUBAY 233/235 avenue Le Jour Se Lève 92651 BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 458.

la capitalisation des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil M.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - a débouté la caisse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné Mme [X] aux dépens, qui seraient recouvrés selon les règles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

L'audience prévue à l'article R.311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été tenue le même jour que cette vue des lieux.

B, de la somme de 2 000 au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

L’article 16 du code de procédure civile ajoute que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.