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5 428 résultats pour « Article 223 a-II-1/19-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402451_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301783_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104000_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 II et L. 441-11 II 5° du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01336_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00563_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0169cdc6046d4757d396

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 133-19 du même code, ' (...)

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301589_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400664_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bed

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du tribunal de grande instance a instruit le dossier à charge et à décharge ; que l'ordonnance a donc été rendue en méconnaissance des droits de la défense, de l'article L. 16 B II, alinéa 2 du Livre

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003490_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un courrier du 19 juin 2023, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2006282_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales vise la gestion des chambres funéraires, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ; - en tout état de cause

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306053_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 616-1 du code de la consommation : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation

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TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

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