Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique alors en vigueur

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