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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4/section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9c1
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
étant conforme à l'intérêt des enfants ; Sur le droit de visite et d'hébergement : Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 alinéa 2 du Code Civil, le juge peut prendre les mesures permettant
Source officielleJuge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
II-Sur les conséquences du divorce : * Sur la prestation compensatoire : En application de l'article 5 paragraphe 2 du Règlement du 22 décembre 2000 dit " Bruxelles I ", le juge français est compétent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A, en qualité d'associé, le 16 décembre 2011 et réexpédiée le 18 septembre 2012. S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.
Source officiellecr
édure suiviec/Rafaël X
6137251acd5801467741afba
15 juin 1999
15 juin 1999
3 du règlement CEE n° 170/ 83 du Conseil des communautés européennes du 25 janvier 1983, 4 du règlement CEE 3759/ 92 DU 17 décembre 1992, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le rejet de la comptabilité 2.Aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée. II.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400664_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée. II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la CAF méconnaît les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101338_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
10 avril 2026
Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103
15 mai 2008
15 mai 2008
ÚS 225/02 du 13 décembre 2002, n o II. ÚS 523/02 du 21 janvier 2003, n o II.
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