Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées qui peut être apportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

L. 211-1 du code rural, qui figure sous le titre « animaux de rente » : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () b.

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

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D'autre part, aux termes de l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 143-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans

de l'article 700 du code de procédure civile.

le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Il soutient que : - la décision de placement à l'isolement ne fait pas mention du nom, du prénom ni de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code

Enfin, aux termes de l'article O 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements