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L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.

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