des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont légaux, contrairement à ce que soutient la requérante. 10.

Toutefois l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales dans sa version résultant de l'ordonnance du 18 décembre 2003 [disposition en vigueur lors de la délivrance du congé le 25

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant

En sa qualité de gérant-associé unique, il a été considéré comme le bénéficiaire de ces sommes en application de l'article 109 1- 2° du code général des impôts.

du litige, tel qu'il résultait des conclusions de la société CGGM, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou

somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

de base légale au regard de l'article 555 du Code civil ; 2 ) que l'absence de réponse aux conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la SCI Horizon

212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violaton des articles 7, 8 et 10 de la Déclaration

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des causes économiques prévues par l'article L. 321-1 du code

-4, L.8256-2, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, L.8256-3, L.8256-4 et L.8256-6 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;