Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage
Source officiellecr
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
18 février 2003
L. 211-9 du Code des assurances, les intérêts échus étant comptabilisés et subsidiairement une somme de 30 489,80 euros à titre de dommages et intérêts et 7 622,45 euros sur le fondement de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101766_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le droit à l'information des habitants prévu par l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2201574_20220803
3 août 2022
3 août 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1. 6.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512291
29 octobre 2020
29 octobre 2020
75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202723_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
du règlement du PLU, de l'article 29 des dispositions générales du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD000091906
6 novembre 2008
6 novembre 2008
mai au 9 octobre 1996. 7.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75ab01
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les articles R. 731-1 à R. 731-3 du même code prévoient que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article UAB 3.1 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellecr
61372622cd5801467742333c
11 décembre 2002
11 décembre 2002
222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203289_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280
3 mars 2021
3 mars 2021
D. 2143-4 du code du travail, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100785
9 décembre 2020
9 décembre 2020
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00965
13 juin 2019
13 juin 2019
F... et au syndicat CFDT Services 42/43 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
27 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation
Source officiellePage 41 sur 82