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1 787 résultats pour « Article 2113-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421aea

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

332 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24 et 121-3 du nouveau Code pénal, 6, 7, 213 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2202730_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin, l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002075_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il fait valoir que le maire de Béziers ayant fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, seule la responsabilité de la

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200254_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200317_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00965

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

F... et au syndicat CFDT Services 42/43 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f39cdc6046d4754e5a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403992_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464505.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques: " Le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00197_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A D soutient avoir noués avec ces personnes ; - la magistrate désignée a méconnu les dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en enjoignant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310103_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle fait valoir : Sur l'intérêt à agir, que : - le syndicat de la magistrature et l'union syndicale Solidaires, syndicats professionnels qui ont, conformément à l'article 2131-1 du code du travail

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

étant manifestement excessive, FranceAgriMer n’ayant pas intégré de clause de révision de prix dans les lots conclus contrairement aux dispositions de l’article R. 2112-14 du code de la commande publique

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CC

cr

61372640cd580146774241e1

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00271

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L. 2131-3 du code du travail.Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sovab, demanderesse au pourvoi incident.

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TA

1ère chambre

DTA_2003535_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522015_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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TA

3 ème Chambre

DTA_2401740_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, requérait l’obtention d’un tel consentement, le maire a entaché d’illégalité l’arrêté du 20 janvier 2016.

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