Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal et des articles

[D] invoque incidemment une prétendue atteinte à l'exigence d'un tribunal impartial qu'il était en mesure de contester, avant les débats, sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile.

Il peut ainsi être regardé comme invoquant les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

N 20-12.097 P 20-12.098 Q 20-12.099 X 20-12.106 Z 20-12.108 C 20-12.111 E 20-12.113 F 20-12.114 J 20-12.117 N 20-12.120 P 20-12.121 R 20-12.123 S 20-12.124 V 20-12.127 W 20-12.128 X 20

par route, des articles 14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret n B6-

que le moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

1728 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

[B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen des demandes de rapport et de réduction des contrats d'assurance-vie à l'audience du juge de la mise en état du 20/01

code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA