A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

DP.r n'a pas reconduit le contrat avec [K] [V] et a conclu le 2 novembre 2023 un nouveau contrat de contrôle d'accès, de gardiennage et de sécurité incendie avec la SAS [X] [L] SECURITE PRIVEE (ci-après

342, 343, 358-1, 377, 399, 435, 464 et 465 du Code des douanes, 202, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Montpellier, 9 septembre 2003

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux dépens de l'instance, en ce compris les coûts du commandement de payer du 27 juillet 2023 et de l'assignation en date du 11 décembre 2023.

B... a certes été avisé le 2 août 2013 de ce que sa porte avait de nouveau été forcée, mais il ne peut lui être reproché de ne pas être intervenu immédiatement pour y remédier, l'incendie ayant eu lieu

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,