Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées

1231-1 et 1992 du code civil) et celui des règles spécifiques édictées par les articles L.561 et suivants du code monétaire et financier, ces dernières l'obligeant à mettre en place un contrôle « simple

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : " Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté

2.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques de feux de forêts (PPRIF) du massif des Monts de Vaucluse ouest ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

suivants du code civil, ensemble les articles 1315 dudit code et 9 du code de procédure civile, qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces dispositions que les conventions légalement formées tiennent

[M] chacun, une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les sociétés Groupe Pandora, ODY-C, LINK@P (OMEGA) et O 2.0 aux entiers

courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.