Le requérant déposa de nouveaux mémoires les 5 novembre 1991 et 17 août 1992 et des pièces les 14 novembre 1989 et 3 novembre 1992. 12.

, des articles L. 412-1, L. 415-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 (fixant les modalités d'application du règlement CE n°338/97), des articles préliminaire

lors de l'adhésion en 1995, de 144 826,60 ? en 1996, de 167 693,92 ? en 1997 et enfin de 792 734,89 ? en 1998, soit au total 1 333 928,90 ? sur cette période, une prime de 160 000 ?

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L.1132-3-3 et L.3245-1 du Code du travail.

juin 1997, le groupement ayant déclaré sa créance le 19 août 1997 ; Sur les premier, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal : Attendu que les moyens de cassation ne seraient

/ que l'exécution d'obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe exclusivement à ce dernier ; que, selon l'article 20, alinéa 1 de la loi du 29

Joël X..., demeurant à Pitres (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie

L’intéressé invoque les articles 3, 5 § 3, 6 § 1 et 13 de la Convention.   B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 12 avril 1995 et enregistrée le 15 février 1996.

Trois avenants au contrat de crédit ont été signés les 29 septembre 1991, 20 juillet 1992 et 8 juin 1993.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux mois

Plusieurs autres retards de cinq mois puis de deux mois, de cinq mois et de trois mois (du 21   décembre 1993 au 12   avril 1994, du 28 février 1995 au 11 avril 1995, du 27 juin 1995 au 28 &#

, décision confirmée par le ministre du Travail et de l'emploi le 24 janvier 1997 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, L. 434-1 du Code du

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait en aucune

, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 8 juin 1994 et enregistrée le 24 juin 1994.