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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2102936_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le président du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00435
12 mai 2015
12 mai 2015
338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, si elles sont interprétées comme interdisant d'annuler un procès-verbal
Source officiellecr
Cour estime qu'il résulte de la procédure charges suffisantesc/Jean-Marie X
61372568cd5801467741d78f
8 février 1995
8 février 1995
violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca32
21 juin 1993
21 juin 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Monsieur MICHEL, Monsieur MOUYSSET, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, Assistés de Madame COCKENPOT, Greffier, En présence de Monsieur LELEU,
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecb8
4 décembre 1997
4 décembre 1997
, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.
Source officiellecomm
6137227dcd580146773fd9b2
13 juin 1995
13 juin 1995
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
9 octobre 2008
414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
13 juillet 2007
des douanes : Considérant que les sommes affectées au paiement d'amendes pénales ne peuvent être regardées comme des charges au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; que les pénalités
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e07e
25 mars 1971
25 mars 1971
L 9 DU CODE DE LA ROUTE, 399 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Il convient de relever qu'à la différence du droit d'être entendu prévu à l'article 67 du code des douanes, applicable aux décisions prises en application du droit communautaire, les dispositions susvisées
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58802
7 janvier 1997
7 janvier 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 1994), que la société Derruder, commissionnaire en douane, a déposé le 15 janvier 1990 au bureau des Douanes du Havre, pour le compte de la société Tang
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002382494
14 janvier 1997
14 janvier 1997
388 du Code des douanes.
Source officielleETRANGERS
69e7094ccdc6046d47fa4237
17 avril 2026
17 avril 2026
Selon enfin l'article R. 743-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007712803
4 mars 1985
4 mars 1985
sa demande d'inscription ; Vu le décret du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960 ; la loi du 11 juillet 1979 ; le code général des impôts ; le code des postes et télécommunications ; l'ordonnance
Source officielleChambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'avis de mise en recouvrement seront rejetés Sur l'application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes La banque invoque les dispositions de l'article 345 bis du code des douanes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414280_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1. / La direction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
7 octobre 1988
des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).
Source officiellePage 41 sur 699