AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6a17cd8ecdc6046d47305098
27 mai 2026
27 mai 2026
Il en déduit qu'en vertu de l'article 1341 du code civil dans sa version applicable au contrat invoqué et du décret du 30 mai 2001, il appartient à la société intimée d'apporter la preuve littérale de
Source officiellePage 41 sur 4317
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f02
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Il s'agit d'une cause extérieure entraînant le bénéfice de l'article 15 du contrat dés lors que l'explosion puis l'incendie ne sont pas imputables à la victime en tant qu'actes volontaires.
Source officielle