Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient

L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

954,alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles

136 892 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 1202 et suivants du code civil ; 2° / qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties ; que la personne

La plupart d’entre elles étaient les victimes des incidents qui avaient eu lieu à Târgu-Mureş en mars 1990, qui avaient déposé plainte pour l’infraction punie par l’article 180 du code pénal (coups ou

[K], en violation de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant qu'un impôt ne peut constituer un préjudice susceptible de réparation, quand M.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

A... et Mme B... ont présenté, à titre subsidiaire, des conclusions nouvelles tendant à l’application à leur profit du bénéfice de l’article 163-0 A du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - condamner MMA Iard aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 524 alinéa 1, 2° du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Paul X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la mise en recouvrement des impositions contestées : "2.

de l'article 1139 du code civil.

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

D'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°