et de panique dans les ERP et IGH reprises dans son procès-verbal établi après la séance du 5 janvier 2017 en visant l'article 7 du bail ainsi que l'article 18 relatif à la clause résolutoire.

, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

81-1 et 186 du code de procédure civile.

part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités

[W] et la société MMA IARD à lui payer les sommes de - 11 184 euros au titre du préjudice financier - 2 000 euros au titre du préjudice moral, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

183 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 186 du même code qui aboutissent à ce que la partie à qui les décisions susceptibles de faire l'objet d'un appel soient notifiées par lettre

La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle

de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.

700 du code de procédure civile, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - condamner Mme [B] [O] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

D'une part, en vertu, tant de l'article 99 du règlement des marchés découverts alimentaires et biologiques de la Ville de Paris du 12 novembre 2019, que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des

700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit sur les rappels

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X...et la société Monceau Générale Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et des assemblées de province, sous réserve des dispositions de cette loi ; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles énoncées aux articles L. 71 et suivants du code