MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

1147 du Code civil.

L'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l'article   6.

du code civil, 1231 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2023, la SA BMW France demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil : - de la recevoir en son appel, -

1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

(chambre civile, 1ère section), au profit de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE, dont le siège social est à Poitiers (Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement

en application de l'article 1641 du code civil de l'antériorité du vice et de sa gravité. 24- de manière surabondante, le rapport d'expertise amiable qui conclut que l'absence de défaut au moment de

société Saint-Jacques et cie, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

1643 du Code civil, vis-à-vis de son acheteur, a pour seule limite légale la connaissance réelle qu'aurait eu ce dernier du vice invoqué quelle que soit sa qualité ; qu'en décidant le contraire, la cour

De jurisprudence constante, dans le cadre d'un contrat de vente, la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil, incombe exclusivement au propriétaire

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1641 et suivants du code civil et, par fausse application, l'article 1604 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'installation de l'imprimante ayant eu

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative