4 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 461 du même Code ; et alors, d'autre part, que le juge a le pouvoir d'interpréter une décision dont le sens est obscur, spécialement lorsqu'il

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

H..., I... et J..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière

6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens et

, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - dire que plafond applicable pour M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 615.21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

, 105, 150 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation dans son arrêt du 5 mars 1998 a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs que

à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en énonçant, pour retenir que M.

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu L313-24) impose l'envoi par la banque de l'offre de prêt par voie postale, l'article L312

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

804 du code de procédure civile.

16 et 446-2, alinéa 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-2 et 16 du code de procédure civile : 4.

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]